1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits, équipements, modules habitables et services proposés par Zone Marine et ses divisions, ci-après désignées « le Vendeur », à tout client professionnel ou particulier, ci-après « l’Acheteur ».

2. COMMANDE ET ACCEPTATION

• Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

• La commande n’est considérée comme ferme qu’après signature d’un bon de commande ou validation électronique, accompagnée d’un acompte (le cas échéant).

• Les produits sur mesure, personnalisés ou configurés à la demande nécessitent un acompte de 30 à 50 %, non remboursable.

• Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (insolvabilité, rupture de stock, etc.).

3. PRIX

• Les prix indiqués sont en dollars canadiens (CAD), hors taxes, sauf mention contraire.

• Les prix peuvent inclure ou exclure :

  • les frais de transport

  • les droits de douane

  • les frais de port local ou d’installation

  • les équipements optionnels

• Les devis ont une validité de 15 à 30 jours selon les conditions mentionnées.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

• Sauf mention contraire, le solde est payable avant expédition.

• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque certifié, Interac, carte de crédit (avec frais si applicable).

• Les ventes aux détaillants peuvent faire l’objet d’une entente de paiement différé ou de financement avec approbation.

• En cas de retard : intérêts de 2 % par mois de retard (24 %/an) applicables automatiquement.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

• Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de les respecter, sans garantie contractuelle.

• Les retards ne donnent droit à aucune indemnisation, sauf accord écrit spécifique.

• L’Acheteur ne peut refuser la livraison sauf produit non conforme ou défectueux.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON

• Les risques sont transférés à l’Acheteur dès que la marchandise quitte l’entrepôt ou l’usine.

• Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur, sauf clause DDP ou autre entente.

• Le déchargement, l’installation et l’arrimage sont sous la responsabilité de l’Acheteur à moins de forfait inclus.

7. RÉCEPTION ET RÉCLAMATION

• L’Acheteur doit inspecter la marchandise à réception.

• Toute anomalie (dommage, défaut, non-conformité) doit être notifiée par écrit dans les 48 heures avec photos à l’appui.

• Aucun retour ou réclamation ne sera accepté sans accord écrit préalable.

8. GARANTIES

• Les produits bénéficient d’une garantie constructeur de 1 à 3 ans, selon les fiches techniques.

• Sont exclus : dommages dus à l’usure normale, mauvaise installation, négligence, accident, usage abusif, modification non autorisée.

• En cas de problème sous garantie, le Vendeur peut proposer : réparation, remplacement ou remboursement partiel selon le cas.

9. ANNULATION / MODIFICATION

• Aucune annulation ne sera acceptée pour un produit sur mesure ou déjà en production.

• Pour les commandes standards, une demande d’annulation ou modification peut être acceptée dans un délai de 48h après confirmation, avec frais administratifs possibles.

• Aucun remboursement d’acompte ne sera accordé au-delà de ce délai.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous plans, designs, marques, visuels et supports fournis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive.

• Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

• En cas de non-paiement, il se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés, sans recours judiciaire préalable.

12. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations en cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits politiques, pénuries, blocages douaniers, etc.

13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

• Les présentes CGV sont soumises aux lois en vigueur dans la Province de Québec.

• En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.

• À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du district de Saint-Jean-sur-Richelieu, à moins d’accord spécifique.